Emendora   —   Conditions générales de vente

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Formation au métier de correcteur-relecteur professionnel

En vigueur à compter du 13/06/2026 |  Version du 13 juin 2026

 

Identification du vendeur

Raison sociale : Emendora

Statut juridique : EURL

SIRET : 983 835 505

Adresse : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Responsable : Marina Lombardi

Email : contact@emendora.com

Site web : emendora.com

NDA : 11757674075

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations proposées par Emendora à tout acheteur (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande de formation passée sur le site emendora.com ou par tout autre moyen. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de la formation au métier de correcteur-relecteur professionnel proposée par Emendora.

 

Article 2 — Description de la formation

Intitulé : Formation au métier de correcteur-relecteur professionnel

Modalité : Formation ouverte et à distance (FOAD) — 100 % asynchrone

Durée : 100 heures

Plateforme : Teachizy — emendora.teachizy.fr

Accès aux contenus : Illimité à compter de la date d'inscription

Le Client bénéficie d'un accès permanent aux contenus pédagogiques de la formation, sous réserve de la disponibilité de la plateforme d'hébergement ou, le cas échéant, de la mise en place par Emendora d'une solution alternative permettant de maintenir cet accès.

Le caractère illimité de l'accès concerne les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation. Le suivi pédagogique, notamment la correction et le retour sur les travaux et devoirs soumis par le Client, est assuré pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'inscription. Au-delà de cette période, Emendora ne garantit plus la correction des travaux, les retours pédagogiques, ni la disponibilité d'un accompagnement individuel, même si le Client conserve son accès aux contenus de la formation.

Le Client reste libre de suivre la formation à son propre rythme et peut terminer les différents modules et travaux quand il le souhaite pendant la période de suivi pédagogique précitée.

Niveau de sortie : Attestation de réussite (> 32/40) / Certificat de réalisation (< 32/40)

Financement CPF : Non éligible au CPF à ce jour

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​Article 3 — Prix

Prix de vente TTC : 2 190 € 

TVA : Organisme exonéré de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI 

Modalités de paiement : Paiement en 4 x 547,50 € ou 6 x 365 € 

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire

 

Les prix sont indiqués en euros. Emendora se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

Article 4 — Commande et inscription

La commande est finalisée lorsque le Client a :

• complété le formulaire d'inscription sur https://eca.emendora.com/inscription-emendora ;

• accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

• procédé au règlement de la formation ou fourni un accord de prise en charge.

Un email de confirmation est adressé au Client à réception de sa commande. L'accès à la formation est ouvert conformément aux conditions précisées dans le contrat de formation et les présentes CGV.

 

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux formations financées par un employeur ou un OPCO dans le cadre d'une convention de formation professionnelle.

 

Article 6 — Conditions d'annulation et de remboursement

Toute demande de rétractation doit être envoyé par courrier recommandé à Emendora, 9 rue des Colonnes 75002 Paris.

Dans ce cas, Emendora procède à l'annulation de l'inscription du Client et celui-ci n'est pas prévelé. Ses accès à la formation lui sont retirés.

 

Article 7 — Accès à la formation et obligations du Client

L'accès à la plateforme Teachizy est strictement personnel et non cessible. Le Client s'engage à :

• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;

• ne pas reproduire, diffuser ou utiliser commercialement les contenus de la formation ;

• utiliser les ressources pédagogiques exclusivement dans le cadre de sa propre formation ;

• respecter le règlement intérieur d'Emendora.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la formation, sans remboursement.

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Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation (modules écrits, vidéos, exercices, mémos, ressources téléchargeables) est la propriété exclusive d'Emendora et protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite, sous peine de poursuites au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

 

Article 9 — Responsabilité

Emendora s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne délivrance de la formation.

L'accès aux contenus pédagogiques est proposé sans limitation de durée. Cet accès dépend toutefois de la disponibilité de la plateforme d'hébergement Teachizy et des moyens techniques nécessaires à la mise à disposition des contenus. En cas d'interruption, de défaillance, de modification substantielle ou de cessation du service de la plateforme Teachizy indépendante de la volonté d'Emendora, Emendora s'engage, dans la mesure du raisonnablement possible, à mettre en œuvre une solution permettant au Client de continuer à accéder aux contenus de la formation, sans que cette obligation puisse être interprétée comme une garantie de disponibilité permanente d'une plateforme ou d'un service technique déterminé.

La responsabilité d'Emendora ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption ou de dysfonctionnement d'un service technique ou d'une plateforme indépendante de sa volonté, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.

L'accès permanent aux contenus ne comprend pas le maintien indéfini du suivi pédagogique. Les conditions et la durée du suivi des devoirs et travaux sont précisées à l'article 2 des présentes CGV.

Emendora ne garantit pas l'insertion professionnelle du Client à l'issue de la formation.

 

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées par Emendora conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et pédagogique et ne sont pas transmises à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@emendora.com.

 

Article 11 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Emendora.

Emendora a désigné NotreAccord Consommation comme médiateur de la consommation.

En cas de litige, et après avoir préalablement tenté de le résoudre directement auprès d'Emendora par une réclamation écrite adressée à contact@emendora.com, le consommateur peut saisir NotreAccord Consommation :

Par voie postale :
Centre de médiation NotreAccord
132 rue Fondaudège
33000 Bordeaux

Par email : consommation@notreaccord.com

Via le formulaire en ligne :
https://mediation-consommation.notreaccord.com/

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Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

 

Article 13 — Modification des CGV

Emendora se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera publiée sur le site emendora.com.